AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique (non). Salarié licencié remplacé par un autre salarié occupant le même emploi

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique (non). Salarié licencié remplacé par un autre salarié occupant le même emploi

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 avril 1990 ; Dlle Vossot). Est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il n'en est pas ainsi, spécialement du cas où le salarié licencié pour motif économique a été remplacé par un autre salarié occupant le même emploi (pourvoi c Dijon Ch. soc. 18 mai 1988).

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N°25 . 1990-06-20


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