AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Autorité administrative. Autorisation du licenciement. Caractère réel et sérieux des motifs du licenciement. Appréciation par le juge judiciaire (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Autorité administrative. Autorisation du licenciement. Caractère réel et sérieux des motifs du licenciement. Appréciation par le juge judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 25 avril 1990 ; Dame Médal). Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur, de licencier un salarié ayant la qualité de délégué du personnel et, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement (pourvoi c Angers Ch. soc. 30 octobre 1986).

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N°25 . 1990-06-20


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