AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Refus du reclassement proposé par l'employeur (C. trav., art. L. 122-32-5). Refus fondé sur la diminution du salaire. Abus du droit (non). Droit à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Refus du reclassement proposé par l'employeur (C. trav., art. L. 122-32-5). Refus fondé sur la diminution du salaire. Abus du droit (non). Droit à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle. 25 avril 1990 Bouvet) Il résulte de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'un accident du travail, et déclare par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu occupait précédemment refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, ouvre droit pour ce salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de 1 indemnité (...)

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N°25 . 1990-06-20


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