AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Contrats et Obligations. — Cession d'entreprise de taxi. Formalités. Successeur. Présentation à la clientèle. Condition

Contrats et Obligations. — Cession d'entreprise de taxi. Formalités. Successeur. Présentation à la clientèle. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 25 avril 1990 ; Aujourdanne c. Couillaud). C est a bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que la « présentation à la clientèle » était indissociable de la présentation à l'administration, puisqu'il ne peut y avoir présentation à la clientèle si le successeur n'a pas été antérieurement agrée en tant que chauffeur de taxi par 1 administration (pourvoi c. Poitiers 21 mai 1987).

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N°25 . 1990-06-20


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