AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Contrats et obligations. — Vices du consentement. Convention de cession d'entreprise de taxi. Erreur affectant le consentement du successeur. Caractérisation

Contrats et obligations. — Vices du consentement. Convention de cession d'entreprise de taxi. Erreur affectant le consentement du successeur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 avril 1990 ; Aujourdanne c. Couillaud). Après avoir relevé qu un chauffeur de taxi a été autorisé à exploiter un taxi par une décision postérieure à la date de publication du décret du 2 mars 1973. et qu'il ne peut donc invoquer le bénéfice de l'article 7 dudit texte, une Cour d'appel énonce que les certificats médicaux qu'il produit ne prouvent pas qu'il remplisse l'une des conditions prévues à l'article 8 du décret ; en relevant que le premier de ces certificats avait été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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