AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Copropriété. — Copropriétaires. Travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble. Exécution sans autorisation. L. 10 juillet 1965, art. 30, al. 4. Bénéfice. Conditions remplies (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble. Exécution sans autorisation. L. 10 juillet 1965, art. 30, al. 4. Bénéfice. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 25 avril 1990 : Mme Giroux). Le copropriétaire qui, de sa propre autorité et sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale, a procédé à des travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, ne peut demander en justice l'autorisation prévue à l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 (pourvoi c. Rouen 15 décembre 1987).

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N°25 . 1990-06-20


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