AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Divorce-Séparation de corps. — Effets, C. civ., art. 280-1, al. 2. Indemnité. Compensation allouée en équité par le juge. Indemnité révisable (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets, C. civ., art. 280-1, al. 2. Indemnité. Compensation allouée en équité par le juge. Indemnité révisable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 avril 1990 ; P...). L'indemnité prévue à l'article 280-1, alinéa 2 du Code civil au profit du conjoint aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'est pas révisable étant une compensation allouée en équité par le juge, à raison de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'épouse qui en est débiteur (pourvoi c. Agen 10 novembre 1987).

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N°25 . 1990-06-20


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