AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Elections. — Listes électorales, Inscription. Condition. Principal établissement. Caractérisation. C. civ., art. 102 (non). Radiation

Elections. — Listes électorales, Inscription. Condition. Principal établissement. Caractérisation. C. civ., art. 102 (non). Radiation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 avril 1990 ; Wache de Corbie). C'est par une appréciation souveraine qu'un tribunal d'instance a retenu qu'un électeur, qui exerçait sa profession dans la région parisienne et avait un studio à Boulogne-sur-Seine, ne justifiait pas avoir dans une commune du département du Pas-de-Calais où il avait une chambre chez son père, son principal établissement au sens de l'article 102 du Code civil. C'est donc justement que la commission administrative l'a radié de la liste électorale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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