AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Enregistrement. — Recouvrement. Actes dissimulant la portée véritable de la convention. A) L. proc. fisc., art. L. 64. Administration. Preuve nécessaire. B) Acte faussement qualifié de constitution de dot. Caractérisation

Enregistrement. — Recouvrement. Actes dissimulant la portée véritable de la convention. A) L. proc. fisc., art. L. 64. Administration. Preuve nécessaire. B) Acte faussement qualifié de constitution de dot. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 avril 1990 ; H... c. Directeur général des impôts). A) Lorsqu'elle conteste la qualification d'un acte enregistré, l'Administration des impôts considère cet acte comme lui étant inopposable en ce qu'il dissimule sa portée véritable à l'aide de clauses donnant ouverture à des droits d'enregistrement moins élevés et en retenant une autre qualification cette administration entend restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. Il en résulte que le redressement entre dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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