AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Enregistrement. — Recouvrement. Redressement. Régularité de la procédure. Condition relative à la motivation. Justification par le juge. Nécessité (oui)

Enregistrement. — Recouvrement. Redressement. Régularité de la procédure. Condition relative à la motivation. Justification par le juge. Nécessité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 avril 1990 ; M... c. Directeur général des impôts). Pour déclarer régulière la procédure de redressement suivie contre un redevable de droits d'enregistrement, un tribunal de grande instance s'est borné à déclarer suffisante la motivation des notifications de redressement contenant de simples références à des textes légaux et réglementaires et à des décisions de jurisprudence ainsi qu'à énoncer que lesdites notifications contenaient tous les éléments de fait et de droit sans en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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