AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1 réd. L. 5 juillet 1985. Condamnation au paiement d'une indemnité, Intérêts légaux. Point de départ. Fixation par le juge d'appel

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1 réd. L. 5 juillet 1985. Condamnation au paiement d'une indemnité, Intérêts légaux. Point de départ. Fixation par le juge d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 avril 1990 ; Dame Ruiz c. Guiraud). Il résulte des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, applicable à partir du 1 er janvier 1986, que le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts légaux de l'indemnité allouée par lui en réparation d'un dommage courent de la date de la décision (pourvoi c. Montpellier 23 décembre 1987).

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N°25 . 1990-06-20


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