Injonction de payer. — Opposition. Qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 26 avril 1990 ; Dame Caron). Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer. L'épouse du débiteur n'étant pas partie à l'injonction de payer ne peut former cette opposition (pourvoi c. Trib. inst. Douai 9 décembre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement