AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Lois et règlements. — Légalité. Exception d'illégalité d'un règlement. Office du juge civil. Sursis à statuer. Obligation. Condition

Lois et règlements. — Légalité. Exception d'illégalité d'un règlement. Office du juge civil. Sursis à statuer. Obligation. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 avril 1990 ; Aujourdanne c. Couillaud). Le juge civil à qui est opposée l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, n'est tenu de surseoir à statuer que si cette exception présente un caractère sérieux (pourvoi c. Poitiers 21 mai 1987).

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N°25 . 1990-06-20


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