AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Prud'hommes. — Procédure. Appel. Appel tardif. Irrecevabilité (oui). Notification du jugement à une société. Nouveau C. proc. civ., art. 690, al. 1. Avis de réception signé par un préposé de la société. Constatation

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Appel tardif. Irrecevabilité (oui). Notification du jugement à une société. Nouveau C. proc. civ., art. 690, al. 1. Avis de réception signé par un préposé de la société. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 avril 1990 ; Société Proteg c. Michelot). Après avoir constaté que la lettre de notification du jugement du conseil de prud'hommes était parvenue au lieu d'un établissement de la société au sens de l'article 690, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui relève que l'avis de réception renvoyé par l'Administration des P.T.T. au secrétariat-greffe avait été signé par un préposé de cette société, justifie ainsi légalement sa décision de déclarer irrecevable (...)

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N°25 . 1990-06-20


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