AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Prud'hommes. — Procédure. Existence d'une question préjudicielle. Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 49

Prud'hommes. — Procédure. Existence d'une question préjudicielle. Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 49

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. et non-lieu à statuer, 25 avril 1990 ; Consorts Marchand). Le conseil de prud'hommes qui relève l'existence d'une question préjudicielle portant sur la validité d'une renonciation à la succession de l'employeur, ne saurait, sans faire une fausse application de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, condamner les héritiers de ce dernier envers des salariés sans qu'ait été constaté la nullité de leur renonciation (pourvoi c. Cons. prud'h. Quimper sect. agriculture, 17 septembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement