AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Représentants de commerce. — Statut. Qualification de V.R.P. Bénéfice. Conditions

Représentants de commerce. — Statut. Qualification de V.R.P. Bénéfice. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 avril 1990 ; Société Complet c. Thiolière). Lorsque l'intéressé a été embauché en qualité de voyageur-représentant-placier par l'entreprise, il peut se prévaloir de cette qualification qui lui a été contractuellement reconnue, peu important ses attributions (pourvoi c. Pau Ch. soc. 29 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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