AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Responsabilité civile. — 1° Choses. A) Gardien. Détermination. Inondation provoquée par la rupture d'une digue d'un étang. Propriétaire de l'étang. Réparation intégrale du dommage. B) Fait exonératoire. Crue. Rupture de la digue d'un étang (non). Événement imprévisible et irrésistible (non). 2° Responsabilité contractuelle (en général). Commune. Propriétaire d'ouvrages destinés à l'écoulement des eaux d'un étang appartenant à un groupement forestier titulaire d'une servitude. Obligation d'entretien des ouvrages (non). Rupture d'une digue mal entretenue. Inondation. Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — 1° Choses. A) Gardien. Détermination. Inondation provoquée par la rupture d'une digue d'un étang. Propriétaire de l'étang. Réparation intégrale du dommage. B) Fait exonératoire. Crue. Rupture de la digue d'un étang (non). Événement imprévisible et irrésistible (non). 2° Responsabilité contractuelle (en général). Commune. Propriétaire d'ouvrages destinés à l'écoulement des eaux d'un étang appartenant à un groupement forestier titulaire d'une servitude. Obligation d'entretien des ouvrages (non). Rupture d'une digue mal entretenue. Inondation. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 26 avril 1990 ; Groupement forestier de Launoy). 1° A) Le gardien de la chose instrument du dommage est, hors le cas de force majeure ou de faute de la victime, tenu d'indemniser intégralement celle-ci sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage. A violé l'article 1384, alinéa 1er du Code civil la Cour d'appel qui a infirmé les dispositions d'un jugement condamnant le propriétaire d'un étang à l'entière réparation des préjudices (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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