AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Association de chasse. Lâcher de lièvres. Lâcher à un moment de froid intense et de sécheresse exceptionnelle. Dégâts causés aux plantations par le gibier. Réparation du préjudice (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Association de chasse. Lâcher de lièvres. Lâcher à un moment de froid intense et de sécheresse exceptionnelle. Dégâts causés aux plantations par le gibier. Réparation du préjudice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 avril 1990 ; Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) de Ladignac-le-Long). Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné une association de chasse, ayant procédé à un lâcher de lièvres, à réparer le préjudice subi par un propriétaire, victime de dégâts causés à ses plantations par du gibier, dès lors que ladite Cour a retenu que l'association avait procédé à un lâcher de lièvres à un moment de froid intense et de sécheresse exceptionnelle et à une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement