AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. A) Composition irrégulière. Décision. Annulation. Demande des actionnaires minoritaires. Rejet. L. 24 juillet 1966, art. 360. Violation (oui). B) Délibération. Annulation. Cause. Caractérisation

Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. A) Composition irrégulière. Décision. Annulation. Demande des actionnaires minoritaires. Rejet. L. 24 juillet 1966, art. 360. Violation (oui). B) Délibération. Annulation. Cause. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 24 avril 1990 ; Dame Cointreau c. Société Rémy Martin). A) Pour rejeter la demande des actionnaires minoritaires d'une société anonyme tendant à faire annuler les décisions prises par le conseil d'administration, irrégulièrement composé, une Cour d'appel a retenu que cette irrégularité n'avait exercé aucune influence sur les décisions de cet organe social. En statuant ainsi, la Cour a violé l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966. B) La méconnaissance des droits à l'information (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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