AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Sociétés civiles professionnelles. — Notaires. Dissolution anticipée. Demande d'un associé. Juste motif (non). Mésentente provoquée par cet associé

Sociétés civiles professionnelles. — Notaires. Dissolution anticipée. Demande d'un associé. Juste motif (non). Mésentente provoquée par cet associé

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 avril 1990 ; M. P. C... c. Société civile professionnelle C..., B... C... et autre). Après avoir estimé qu'une mésentente grave existait entre les associés d'une société civile professionnelle de notaires, en raison de l'engagement par l'un d'eux de sa fille, sans que l'assemblée de la S.C.P. ait été appelée à en délibérer, et de son refus de s'établir au nouveau siège de l'office notarial, bien qu'il ait lui même sollicité ce transfert, une Cour d'appel a retenu à bon droit, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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