AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Sociétés à responsabilité limitée. — Parts sociales. Promesse d'acquisition par un tiers. Exécution. Obligation. Agrément du tiers par les associés. Condition nécessaire

Sociétés à responsabilité limitée. — Parts sociales. Promesse d'acquisition par un tiers. Exécution. Obligation. Agrément du tiers par les associés. Condition nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 avril 1990 ; Jeandet c. Dassa). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir débouté un membre d'une société à responsabilité limitée de sa demande tendant à l'exécution de la promesse faite par un tiers d'acquérir les parts sociales lui appartenant, dès lors que, si la promesse valait vente par suite de l'acceptation du bénéficiaire, la cession desdites parts sociales aurait dû être soumise à l'agrément préalable des associés en raison de la qualité de tiers du cessionnaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement