AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Syndics et administrateurs judiciaires. — Organisation de la profession. Succession aux fonctions d'un titulaire. Modalités

Syndics et administrateurs judiciaires. — Organisation de la profession. Succession aux fonctions d'un titulaire. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 25 avril 1990 ; Massiani Joël et Ses épouse Massiani c. Perez André). Aucune clientèle n'est attachée aux fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire, et la présentation d'un successeur au tribunal de commerce, qui ne doit pas la prendre en considération ne peut avoir aucun effet, de sorte que l'obligation contractée par un syndic administrateur judiciaire titulaire était dépourvue de tout objet, et le paiement effectué par le candidat à sa succession se trouvait donc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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