AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Frais de déplacement des conducteurs de travaux (oui). Inclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Frais de déplacement des conducteurs de travaux (oui). Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 mars 1990 ; Entreprise Jean Lefebvre c. U.R.S.S.A.F. de la Nièvre et autre). Constitue un avantage en nature devant être soumis à cotisations la fourniture de véhicules par un employeur aux conducteurs de travaux de son entreprise dès lors que, leur fonction consistant à visiter les chantiers dans un secteur géographique déterminé et impliquant des déplacements qui correspondent à l'exercice normal de la profession, les frais destinés à couvrir ces déplacements ne sont pas engagés (...)

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N°25 . 1990-06-20


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