AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 251° Action civile. — Recevabilité. Partie civile. Décès en cours d'instance. Transmission de plein droit aux ayants droit. Conséquence. Exercice de l'action civile dans son intégralité. 2° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Procureur de la République. Obligation de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Obligation limitée au cas où l'une des personnes visées à l'art. 681 est susceptible d'être inculpée. 3° Instruction (en matière pénale). — Constitution de partie civile. Recevabilité. Conditions. Possibilité de l'existence du préjudice allégué. Relation avec une infraction pénale

1° Action civile. — Recevabilité. Partie civile. Décès en cours d'instance. Transmission de plein droit aux ayants droit. Conséquence. Exercice de l'action civile dans son intégralité. 2° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Procureur de la République. Obligation de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Obligation limitée au cas où l'une des personnes visées à l'art. 681 est susceptible d'être inculpée. 3° Instruction (en matière pénale). — Constitution de partie civile. Recevabilité. Conditions. Possibilité de l'existence du préjudice allégué. Relation avec une infraction pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 mars 1990 : Caen). 1° L'action de la partie civile décédée en cours d'instance se transmet à ses ayants droit qui l'exercent dans son intégralité et sont fondés à obtenir la réparation du préjudice que l'infraction avait causé à leur auteur. 2° Ce n'est que lorsqu'il apparaît dans la procédure que l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée que le procureur de la République doit présenter à la Cour de cassation la requête (...)

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N°25 . 1990-06-20


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