AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Action civile. — Recevabilité. Relaxe du prévenu. Poursuite pour un délit autre qu'homicide ou blessures involontaires (C. proc. pén., art. 470-1). Incompétence des tribunaux répressifs

Action civile. — Recevabilité. Relaxe du prévenu. Poursuite pour un délit autre qu'homicide ou blessures involontaires (C. proc. pén., art. 470-1). Incompétence des tribunaux répressifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle. 22 mars 1990 ; Bailly). Selon l'article 470-1 du Code de procédure pénale en cas de relaxe du prévenu, la juridiction répressive n'est compétente pour accorder, en application des règles de droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite que lorsque le tribunal a été saisi à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction de poursuites exercées pour homicide ou blessures involontaires (pourvoi c. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement