AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen remettant en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen remettant en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 21 mars 1990 ; La société Est Sécurité). Le moyen, qui se borne à remettre en cause devant la Cour de cassation, laquelle n'est pas un troisième degré de juridiction, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne peut être accueilli (pourvoi c. Nancy 27 mai 1988).

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N°25 . 1990-06-20


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