AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Construction-Urbanisme. — Infractions. Sanction. A) Démolition et réaffectation du sol. C. urb., art. L. 480-5. But. Conséquence. B) Astreinte. C. urb., art. L. 480-8. Liquidation. Compétence. C) Révision et reversement de l'astreinte. Condition

Construction-Urbanisme. — Infractions. Sanction. A) Démolition et réaffectation du sol. C. urb., art. L. 480-5. But. Conséquence. B) Astreinte. C. urb., art. L. 480-8. Liquidation. Compétence. C) Révision et reversement de l'astreinte. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. Crim., R., 20 mars 1990 ; Le Queau). A) Les mesures de démolition des ouvrages et de réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, sont l'une et l'autre ordonnées en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. En conséquence la démolition ne peut qu'être complète. B) Selon les dispositions de l'article 480-8 du Code de l'urbanisme, 1 astreinte prévue par l'article L. 480-7 est liquidée, non par le juge qui l'a ordonnée, mais par le maire de la commune (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement