AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Extradition. — Procédure. Reprise d'une procédure d'extradition sur un autre titre exécutoire. Arrêt antérieur de donné acte à la personne réclamée de son acceptation à être livrée au gouvernement requérant. Remise non intervenue. Obstacle (non)

Extradition. — Procédure. Reprise d'une procédure d'extradition sur un autre titre exécutoire. Arrêt antérieur de donné acte à la personne réclamée de son acceptation à être livrée au gouvernement requérant. Remise non intervenue. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 mars 1990 ; Iqbal). Au cas où il a été donné acte par un arrêt antérieur de la Chambre d'accusation à la personne réclamée de sa renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et de son consentement à être livré au gouvernement requérant, rien n'interdit, si la remise de l'étranger n'a pu intervenir, la reprise de la procédure d'extradition sur le fondement d'un autre titre exécutoire (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 décembre 1989).

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N°25 . 1990-06-20


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