AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Fraudes et falsifications. — Aliments. A) Instructions provoquant l'emploi de produits propres à effectuer la falsification. L. 1er août 1905, art. 3, al. 1, 4° . Instructions écrites. Nécessité (non). Application. B) Circonstance aggravante. Substance nuisible à lasanté de l'homme. Champ d'application

Fraudes et falsifications. — Aliments. A) Instructions provoquant l'emploi de produits propres à effectuer la falsification. L. 1er août 1905, art. 3, al. 1, 4° . Instructions écrites. Nécessité (non). Application. B) Circonstance aggravante. Substance nuisible à lasanté de l'homme. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 22 mars 1990 ; Craquelin et autre). A) L'article 3, premier alinéa 4° de la loi du 1er août 1905 n'exige pas que les instructions qu'il prévoit pour provoquer l'emploi de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux soient données par écrit. B) Il en est ainsi spécialement d'un produit anabolisant dénoncé Actifort contenant 1% d'oestradiol et 1% de nandrelone destine à être injecté aux bêtes quatre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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