AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Ingérence. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 175. Contrôle de la Cour de cassation sur la décision de la Chambre d'accusation. Exercice. Condition (

Ingérence. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 175. Contrôle de la Cour de cassation sur la décision de la Chambre d'accusation. Exercice. Condition (

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 20 mars 1990 ; Cazalet). Il appartient a la Chambre d'accusation de mettre la Cour de cassation en mesure de s assurer qu'à bon droit et par des motifs exempts d'insuffisance, cette juridiction a déclaré, sur le fondement des faits par elle retenus, qu existait des charges suffisantes contre l'inculpé d'avoir commis le délit d'ingérence prévu par l'article 175 du Code pénal et l'a déféré, de ce chef. à la juridiction de jugement devant laquelle, d'ailleurs, ses droits demeurent entiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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