AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Juridictions correctionnelles. — Procédure. Partie civile non présente aux débats. Citation. Délai. C. proc. pén., art. 522. Non-respect. Nullité (oui)

Juridictions correctionnelles. — Procédure. Partie civile non présente aux débats. Citation. Délai. C. proc. pén., art. 522. Non-respect. Nullité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 mars 1990 ; Ysabel). La citation délivrée sans respect du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale lorsque la partie civile ne se présente pas, doit être déclarée nulle (pourvoi c. Caen 14 juin 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement