AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.L. 5 juillet 1985, art. 29. Victime. Prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Capital- décès (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.L. 5 juillet 1985, art. 29. Victime. Prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Capital- décès (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 mars 1990 ; Beghdadi veuve Portat et autre). Le capital-décès versé par l'employeur ne figure pas parmi les prestations pour lesquelles les dispositions limitatives de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération de procédures d'indemnisation permettant au tiers payeur d'exercer son recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur (pourvoi c. Lyon 12 janvier 1988). (...)

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N°25 . 1990-06-20


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