Fonds national de solidarité. Ressortissants algériens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

En vertu de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, approuvé par des règlements du Conseil des communautés, le ressortissant algérien résidant en France et relevant du régime de sécurité sociale français a droit aux prestations de ce régime et à celles qui en sont l'accessoire dans les mêmes conditions que les ressortissants français. En conséquence, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ne peut être refusé à un ressortissant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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