Impresario.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

Sauf dispositions particulières dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'en apporter la preuve, l'imprésario (ou agent artistique) qui a pour mission d'opérer le placement de l'artiste, agit non comme mandataire de ce dernier mais en qualité d'intermédiaire et, comme tel, est seul tenu des engagements qu'il prend à l'égard des tiers (Cass. com., R., 22 mai 1991 ; Anne es qualités Sté Scalen Disc. c. Tomko).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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