Sécurité sociale. Mineurs de 14 à 16 ans.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

Le fait que le décret du 19 septembre 1974 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du Code du travail et codifié sous les articles D. 211-1 et suivants ne prévoit pas de modalités particulières pour la couverture sociale des mineurs de quatorze à seize ans employés pendant les périodes de vacances scolaires, est dépourvu d'incidence sur l'obligation faite par la loi à tout employeur de cotiser sur les rémunérations et avantages servis aux personnes, quel que soit leur âge, travaillant sous (...)

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N°25 . 1991-06-19


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