AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Ventes aux enchères publiques. Réglementations nationales. Droit communautaire.

Ventes aux enchères publiques. Réglementations nationales. Droit communautaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

La CJCE a été saisie, par questions préjudicielles posées par la Cour de cassation française, du litige opposant deux sociétés pratiquant la vente aux enchères publiques de voitures de luxe et d'occasion. La SCP Boscher avait été chargée par la société Nado, société de droit allemand dont le siège social est à Hambourg, de procéder à la vente aux enchères publiques de véhicules d'occasion. Saisi par la société British Motors Wright, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a rendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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