La prescription de l'action publique en matière de change

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

Etude par Jean PANNIER

EXTRAIT *

1. — En dépit de la suppression du contrôle des changes à compter du 1er janvier 1990 les décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation depuis cette date indiquent que l'abrogation des textes antérieurs n'entraîne pas d'effet rétroactif. Même si les cours et tribunaux n'adoptent pas unanimement cette solution il faut s'attendre à voir prospérer le contentieux judiciaire des infractions de change pendant quelques mois encoreNote 1. Les analyses relatives au droit répressif cambiaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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