AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 251° LIBERTÉS PUBLIQUES. — Atteinte à une liberté fondamentale. L. 30 sept. 1986. Liberté de la communication audiovisuelle. Radio privée. Défaut d'autorisation. Liberté fondamentale (non). Énergie électrique. Interruption par l'Administration. Voie de fait (non). 2° RADIODIFFUSION-TÉLÉ VISION. — Radio privée. Défaut d'autorisation. Énergie électri que. Interruption par l'Administration. Voie de fait (non).

1° LIBERTÉS PUBLIQUES. — Atteinte à une liberté fondamentale. L. 30 sept. 1986. Liberté de la communication audiovisuelle. Radio privée. Défaut d'autorisation. Liberté fondamentale (non). Énergie électrique. Interruption par l'Administration. Voie de fait (non). 2° RADIODIFFUSION-TÉLÉ VISION. — Radio privée. Défaut d'autorisation. Énergie électri que. Interruption par l'Administration. Voie de fait (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

Commentaires par Yves BRARD

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 4 décembre 1990 ; Office des Postes et Télécommunications c. Association dite Radio Maohi. Le droit de diffuser des émissions radiophoniques, dont l'exercice se trouve subordonné à une autorisation administrative, ne peut être tenu, en l'absence de cette autorisation, pour une liberté publique fondamentale dont la méconnaissance constituerait une voie de fait. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en sa première branche : — Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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