AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 251° CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire. Étendue. Appréciation souveraine du juge disciplinaire. 2° MÉDECINE-CHIRURGIE. — Discipline. Juridiction disciplinaire. Conv. européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Application (non). Audience non publique. Validité (oui).

1° CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire. Étendue. Appréciation souveraine du juge disciplinaire. 2° MÉDECINE-CHIRURGIE. — Discipline. Juridiction disciplinaire. Conv. européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Application (non). Audience non publique. Validité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

Commentaires par Gérard MÉMETEAU

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 31 octobre 1989 ; M... c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Riom. Cass. civ. 1re, 18 mai 1989 ; Z... c. Proc. gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cons. d'État, 4e sous-sect., 18 octobre 1989, req. n. 96417 ; S... L'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui à qui ce fait est imputé ; il s'ensuit que le (...)

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N°25 . 1991-06-19


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