AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25DONATIONS ENTRE VIFS. — Nullité. Acte demeuré secret en vue de rompre l'égalité du partage d'une succession non ouverte. Pacte sur succession future [Éd. N, 91, II, p. 129] .

DONATIONS ENTRE VIFS. — Nullité. Acte demeuré secret en vue de rompre l'égalité du partage d'une succession non ouverte. Pacte sur succession future [Éd. N, 91, II, p. 129] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch. B, 17 mai 1990 ; Touzet c. Touzet. Viole les articles 893 et 1130 du Code civil la donation demeurée clandestine dans le dessein de rompre l'égalité du partage d'une succession non ouverte. LA COUR ; — Exposé. — M. Emile Touzet est décédé le 3 août 1980. Il laissait, pour lui succéder, sa veuve, M Madeleine Langèle épouse Touzet, et ses deux enfants légitimes, René Touzet, né le 10 octobre 1933, Bernard Touzet, né le 2 janvier 1938. — M veuve Touzet était, en vertu du contrat de mariage (...)

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N°25 . 1991-06-19


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