AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 251° CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Décès de l'employeur. Licenciements pour motif économique. Renonciation des héritiers à la succession. Indemnités. Condamnation des héritiers. Condition. Nullité de la renonciation. Question préjudicielle. 2° PROCÉDURE CIVILE. — Question préjudicielle. Employeur. Décès. Licenciements pour motif économique. Renonciation des héritiers à la succession. Indemnités. Condamnation des héritiers. Conseil de prud'hommes. Compétence (non). Nullité de la renonciation. Constatation d'une question préjudicielle. 3° PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Décès d'un employeur. Licenciements pour motif économique. Renonciation des héritiers à la succession. Salariés, Indemnités. Condamnation des héritiers. Condition. Nullité de la renonciation. Question préjudicielle [Éd. E, 91, II, 148] .

1° CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Décès de l'employeur. Licenciements pour motif économique. Renonciation des héritiers à la succession. Indemnités. Condamnation des héritiers. Condition. Nullité de la renonciation. Question préjudicielle. 2° PROCÉDURE CIVILE. — Question préjudicielle. Employeur. Décès. Licenciements pour motif économique. Renonciation des héritiers à la succession. Indemnités. Condamnation des héritiers. Conseil de prud'hommes. Compétence (non). Nullité de la renonciation. Constatation d'une question préjudicielle. 3° PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Décès d'un employeur. Licenciements pour motif économique. Renonciation des héritiers à la succession. Salariés, Indemnités. Condamnation des héritiers. Condition. Nullité de la renonciation. Question préjudicielle [Éd. E, 91, II, 148] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

Commentaires par Jean BEAUCHARD

EXTRAIT *

Cass. soc. 25 avril 1990 ; Consorts Marchand c. Cosqueric et autre. Le conseil de prud'hommes qui relève l'existence d'une question préjudicielle portant sur la validité d'une renonciation à la succession de l'employeur, ne saurait, sans faire une fausse application de l'article 49 du Nouveau Code de procédure civile, condamner les héritiers de ce dernier envers des salariés sans qu'ait été constatée la nullité de leur renonciation. LA COUR ; — Vu l'article 49 du Nouveau Code de procédure civile ; (...)

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N°25 . 1991-06-19


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