AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la victime contre un préposé de son employeur. Exclusion (C. sec. soc., art. L. 451-1). Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985. Dérogation (non). Travail en commun. Victime. Recours de droit commun contre son copréposé (non)

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la victime contre un préposé de son employeur. Exclusion (C. sec. soc., art. L. 451-1). Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985. Dérogation (non). Travail en commun. Victime. Recours de droit commun contre son copréposé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 18 avril 1991 ; Marcobal). Si. lorsqu un accident du travail est imputable, partiellement ou totalement. à un tiers, étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale, il n'en est pas de même lorsque l'accident est uniquement imputable à l'employeur ou à ses préposés, la loi n. 85-677 du 5 juillet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement