AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Appel (en matière civile). — Procédure. Déclaration d'appel. Mentions obligatoires. Objet. Assurer l'identification des parties. Permettre l'exécution des décisions (non). Imprécision de l'indication de l'adresse de l'appelant. Irrégularité rendant impossible l'exécution des décisions. Nullité (non). Cassation

Appel (en matière civile). — Procédure. Déclaration d'appel. Mentions obligatoires. Objet. Assurer l'identification des parties. Permettre l'exécution des décisions (non). Imprécision de l'indication de l'adresse de l'appelant. Irrégularité rendant impossible l'exécution des décisions. Nullité (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 avril 1991 : Sté France Courrier International). Les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution des décisions. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour constater la nullité d'une déclaration d'appel, a retenu que l'irrégularité affectant l'acte n'a pas été couverte par l'indication de l'adresse actuelle du siège social de la société appelante qui demeure incertaine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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