AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Appel (en matière civile). — Procédure. Démission d'un avoué. Effet. Interruption de l'instance. Conclusions tendant à la reprise de l'instance. Recevabilité. Conditions. Conclusions tendant à la reprise de l'instance en l'état où elle se trouvait au moment de l'interruption

Appel (en matière civile). — Procédure. Démission d'un avoué. Effet. Interruption de l'instance. Conclusions tendant à la reprise de l'instance. Recevabilité. Conditions. Conclusions tendant à la reprise de l'instance en l'état où elle se trouvait au moment de l'interruption

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 avril 1991 ; Sté civile coopérative « La Plaine des Ormes »). En cas de démission d'un avoué, seules sont recevables après l'ordonnance de clôture, les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption (pourvoi c. Paris 23e ch. A. 3 oct. 1989).

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N°25 . 1991-06-19


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