AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Assurances sociales. — A) Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement. Versement au-delà du sixième mois. Conditions. Immatriculation antérieure au premier jour du mois de la maladie d'au moins douze mois. Exercice d'un emploi salarié ou assimilé de huit cent heures au cours des quatre trimestres civils précédent l'arrêt de travail ou de 200 heures au cours de ces trimestres (C. sec. soc., art. R. 313-3, al. 3). Travailleurs sans emploi. Conditions identiques. B) Assurance invalidité. Prestations. Bénéfice. Conditions. C. sec. soc., art. R. 313-5. Travailleurs sans emploi. Conditions identiques

Assurances sociales. — A) Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement. Versement au-delà du sixième mois. Conditions. Immatriculation antérieure au premier jour du mois de la maladie d'au moins douze mois. Exercice d'un emploi salarié ou assimilé de huit cent heures au cours des quatre trimestres civils précédent l'arrêt de travail ou de 200 heures au cours de ces trimestres (C. sec. soc., art. R. 313-3, al. 3). Travailleurs sans emploi. Conditions identiques. B) Assurance invalidité. Prestations. Bénéfice. Conditions. C. sec. soc., art. R. 313-5. Travailleurs sans emploi. Conditions identiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 avril 1991 ; Mme Goetz c. CPAM de Mulhouse). Si. selon l'article L 311-5 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs sans emploi percevant une allocation de chômage conservent la qualité d assuré et bénéficient à ce titre du maintien de leurs droits aux prestations du régime dont ils relevaient antérieurement, l'existence de ces droits s'apprécie à la date de la cessation de l'activité salariée pour fait de chômage. Pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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