AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 251° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Primes. Versement. Période entre la prise d'effet du contrat et son expiration. Contrepartie. Garantie des dommages trouvant leur origine pendant cette période. Survenance postérieure des dommages. Circonstance indifférente. Garantie due. 2° Contrat d'entreprise. — Responsabilité civile. Construction d'une maison d'habitation. Désordres atteignant la toiture. Droits du maître de l'ouvrage

1° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Primes. Versement. Période entre la prise d'effet du contrat et son expiration. Contrepartie. Garantie des dommages trouvant leur origine pendant cette période. Survenance postérieure des dommages. Circonstance indifférente. Garantie due. 2° Contrat d'entreprise. — Responsabilité civile. Construction d'une maison d'habitation. Désordres atteignant la toiture. Droits du maître de l'ouvrage

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 17 avril 1991 Sté Familiare et Bruneton). 1° Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit durant ce laps de temps, même s'ils sont survenus après. 2° Le maître d'ouvrage est en droit d'exiger de l'entreprise qui édifie une maison, une toiture conforme dès l'origine à sa destination et (...)

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N°25 . 1991-06-19


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