AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Autorité parentale. — Exercice. Convention franco-algérienne 21 juin 1988. Décision judiciaire. Adoption de modalités en conformité avec l'intérêt de l'enfant. Art. 6, al. 2 et 3. Condition. Circonstances exceptionnelles. Caractérisation nécessaire

Autorité parentale. — Exercice. Convention franco-algérienne 21 juin 1988. Décision judiciaire. Adoption de modalités en conformité avec l'intérêt de l'enfant. Art. 6, al. 2 et 3. Condition. Circonstances exceptionnelles. Caractérisation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 avril 1991 ; T... c. Mme T...). Selon l'article 6, alinéas 2 et 3 de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, toute décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant doit attribuer un droit de visite, y compris transfrontalière à l'autre parent, en cas de circonstances exceptionnelles mettant directement en danger la santé physique ou morale de l'enfant, le juge adopte les modalités d'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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