AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Aviation civile. — Compagnies aériennes de transport. Redressement ou liquidation judiciaire. Exécution des contrats de travail. Garantie des salaires. L. 25 janv. 1985. C. trav., art. L. 143-11-1. Application à la compagnie Air France (non). C. aviation, art. L. 341-1

Aviation civile. — Compagnies aériennes de transport. Redressement ou liquidation judiciaire. Exécution des contrats de travail. Garantie des salaires. L. 25 janv. 1985. C. trav., art. L. 143-11-1. Application à la compagnie Air France (non). C. aviation, art. L. 341-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 avril 1991 ; Groupement des ASSEDIC de la région parisienne [GARP] et a. c. Cie Air France). En vertu de l'article L. 341-1 du Code de l'aviation civile, la compagnie Air France n'est soumise aux lois sur les sociétés commerciales qu'en ce qu'elles ne sont pas contraires à ce code. Les dispositions de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inconciliables avec les textes régissant le fonctionnement de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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