AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 251° Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Décision de renvoi à une audience ultérieure. Ouverture à cassation (non). 2° Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Caissier de cinéma. Négligence. Omission de prendre les précautions suffisantes pour assurer la protection du coffre. Appréciation souveraine des juges du fond

1° Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Décision de renvoi à une audience ultérieure. Ouverture à cassation (non). 2° Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Caissier de cinéma. Négligence. Omission de prendre les précautions suffisantes pour assurer la protection du coffre. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 avril 1991 ; Altamirano). 1° La décision de renvoi d'une affaire à une audience ultérieure est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. 2° En l'état de ses constatations d'où il résulte qu'un salarié embauché en qualité de caissier de cinéma a commis une négligence dans l'accomplissement de ses fonctions en ne prenant pas toutes les dispositions requises pour assurer la protection du coffre dont il avait la responsabilité, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1991-06-19


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