AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible du fait du créancier (C. civ., art. 2037) (oui). Caractérisation

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible du fait du créancier (C. civ., art. 2037) (oui). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. corn., C., 16 avril 1991 ; Venot c. Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet). En rejetant le moyen de défense présenté par une caution, assignée en paiement de la dette à la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur principal, selon lequel cette caution n'avait pu, par la faute du créancier, exercer un recours contre le jugement du tribunal de la procédure collective qui avait privé ledit créancier du privilège auquel il avait été admis, alors qu'elle avait relevé que ce dernier (...)

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N°25 . 1991-06-19


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